L'année 2026 s'annonce riche en évolutions pour les entreprises et sociétés française. En effet, entre la réforme de la facturation électronique, les débats autour d'un recentrage fiscal des holdings patrimoniales et la révision de la nomenclature des codes APE (ou codes NAF), voici un panorama juridique clair et pratique pour les dirigeants, directeurs financiers et conseils.
I. LA FACTURATION ELECTRONIQUE
La réforme de la facturation électronique devient obligatoire : toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée à compter de septembre 2026. L'obligation d'émettre des factures électroniques est quant à elle progressive, d'abord les grandes entreprises au 1er septembre 2026, puis les PME et EI en 2027.
Les conséquences qui en découlent sont l'obligation d'utiliser un logiciel agréé (payant) pour la transmission et réception de factures électroniques. Cela a pour objectif de sécuriser les flux et la comptabilité. Mais cela induit également le renforcement des contrôles et de l'application des sanctions en cas de non-conformité.
Il est recommandé de faire un état des solutions envisageables et de tester les flux par anticipation, de mettre à jour dès à présent les procédures internes, et de vérifier les clauses contractuelles appliquées.
II. LES HOLDINGS
Le Projet de loi de finances 2026 contient des dispositions visant à recentrer la taxation des holdings patrimoniales, notamment pour lutter contre certaines formes d'optimisation, tout en préservant le rôle des holdings de contrôle et des holdings opérationnelles. Le débat parlementaire a donné lieu à des amendements.
Cela a pour conséquences d'ouvrir la possibilité à de nouveaux dispositifs fiscaux ciblant les holdings patrimoniales, pour les groupes des la qualification et l'éligibilité aux régimes fiscaux peuvent être revues.
Il est recommandé de réaliser un diagnostic fiscal des holdings, d'envisager des simulations d'impact en cas d'adoption des mesures de la loi de finances, et de mettre à jour les pactes d'actionnaires et les conventions internes si les seuils de détention ou les règles de contrôle sont modifiés.
III. CODE APE / CODE NAF
La nomenclature d'activité française fait l'objet d'une révision qui s'appliquera au 1er janvier 2027. MAIS, les premiers changements arriveront des 2026. Cela consiste en l'attribution de nouveaux codes APE aux unités légales et établissements inscrits au répertoire SIRENE. Dès 2026, deux codes APE pourront être attribués (anciens et nouveau) afin d'effectuer la transition vers la nouvelle nomenclature.
Le changement de code APE peut affecter des obligations réglementaires, assurances, conventions collectives applicables, et certains dispositifs d'aides publiques, ainsi que la mise à jour des fiches établissement, contrats et communications administratives.
Il est recommandé de surveiller les publications de l'INSEE er le répertoire SIRENE afin d'être tenu informé des étapes de l'application de la révision. Ainsi que d'anticiper les impacts sectoriels (clauses contractuelles, conventions collectives, agréments professionnels).
Les évolutions prévues en 2026 sont une étape majeure de modernisation 2026 allant dans la continuité des évolutions établies en 2025 (voir articles dédiés : bénéficiaires effectifs , RGPD , Les nullités). Elles imposent toutefois des coûts de transition et un renforcement de la conformité.
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