Jusqu'à lors les adresses personnelles des dirigeants et associés été rendue publiques suite à l'immatriculation d'une société. Elles se trouvaient en libre accès sur les registres publics tels que le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le Répertoire national des entreprises (RNE) ainsi que les sites publics recensant les entreprises, pouvant exposer les personnes concernées à des risques d'usurpation, de harcèlement ou encore de cyberattaque.
Mais à l'heure ou la protection des données personnelles est au cœur des préoccupations du droit des société et de la gestion d'entreprise, des heureuses évolutions voient le jour !
L'entrée en vigueur du décret 2025-840 du 22 août 2025 permet désormais à certaines personnes physiques de demander l'occultation (la confidentialité) de leur adresse personnelles dans ces registres.
I. La confidentialité des adresses personnelles : Quel cadre juridique ?
Le décret précédemment cité a pour objectif une protection accrue des données personnelles, et notamment celles des personnes physiques exerçant des fonctions de dirigeants ou d'associés au sein d'une société. Cette mesure est justifiée par les risques encourus par les personnes concernées (agressions, harcèlement, exploitation de données personnelles).
Aussi, cette mesure vient s'inscrire dans la continuité des principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable aux données à caractères personnel, et les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les articles R123-3 et R123-54-1 du Code de commerce sont revues, permettant aux personnes physiques concernées de formuler une de demande de confidentialité de leur adresse personnelle.
Ce décret est appliqué depuis le 25 août 2025. Il s'applique aux "personnes physiques mentionnées à l'article R123-4 du Code de commerce", ainsi les dirigeants de personnes morales, les associés indéfiniment responsables des sociétés en nom collectif ou sociétés civiles, et d'autres mandataires sociaux sont concernés.
II. La confidentialité des adresses personnelles : Comment la mettre en œuvre ?
La possibilité d'occulter les adresses personnelles concerne les personnes physiques suivantes :
- Les dirigeants de société
- Les associés indéfiniment responsables
- Les administrateurs, membres du conseil de surveillance, commissaires aux comptes
Cette mesure ne concerne pas les anciens dirigeants ou associés, mais simplement les dirigeants et associés actuels des sociétés.
La demande est a effectuée via le site du guichet unique des formalités d'entreprise, géré par l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Une fois la formalité réceptionnée, le greffe du tribunal de commerce dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour traiter la demande.
En cas d'absence de réponse, le demandeur de l'occultation de son adresse personnelle peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
La demande peut être effectuée conjointement à l'immatriculation ou une modification de la société en joignant une version occultée des actes de la société. La version non occultée sera conserver par l'organisme et c'est la version occultée qui sera rendue publique.
Ainsi, l'adresse personnelle des personnes concernées sera rendue confidentielle et ne figurera plus sur l'extrait Kbis, ni sur les actes publiés.
Cependant, la confidentialité n'est pas absolue, des autorités et personnes habilitées (fisc, douanes, justice, TRACFIN, créanciers,..) ont accès à ces données.
III. La confidentialité des données : FOCUS sur l'effet de cette mesure :
La mesure permettant l'occultation des adresses personnelles des dirigeants et associés renforce la protection du droit à la vie privée en réduisant l'exposition publique de leurs données. Cette mesure est compatible avec les obligations de transparence et les exigence de contrôle, l'accès à ces données étant conservé pour les autorités compétentes. La procédure est simple et rapide.
Cependant, cette mesure exclue les anciens dirigeants et associés, leur adresse restera publique. L'occultation ne concerne pas l'ensemble des registres, en effet, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est pas concerné par l'occultation des adresses personnelles.
L'occultation nécessite une démarche de la part des personnes concernées, elle n'est pas automatisée et en cas de démarche hors formalités de modification ou d'immatriculation, la demande à un coût. Aussi, si le siège est fixé à l'adresse personnelle du dirigeant, l'adresse restera visible en tant que siège (mais sans précision qu'il s'agit de l'adresse personnelle).
IV. La confidentialité des adresses personnelles : Quelles recommandations ?
Les dirigeants et associés concernés peuvent envisager rapidement de procéder à la demande de confidentialité de leur adresse s'ils estiment être exposés à des risques.
Les sociétés peuvent anticiper en prévoyant des modèles d'actes avec une version "occultée" à intégrer lors d'une modification ou dès l'immatriculation de la société. Si aucun acte n'est prévu dans l'immédiat il est possible de procéder à la demande de confidentialité seule.
Concrètement, le décret du 22 août 2025 représente une avancée importante dans la protection des données personnelles des dirigeants et associés de sociétés. L'occultation de l'adresse personnelle permise conjointement au respect des obligations de transparence et de contrôle permet de concilier vie privée et gestion d'entreprise. Ce dispositif gagne à être perfectionné par la suite en prévoyant son extension à d'autres registres, aux anciens dirigeants ou en automatisant cette faculté.
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