La nullité correspond à l'invalidation d'un acte juridique. En principe, du fait d'un manquement à une disposition légale.
La réforme des nullités s'applique depuis le 1er octobre 2025, mais dans un texte lourd et technique, que faut-il en tirer ? Cet article vise à simplifier la compréhension de ce texte pour les entrepreneurs qui souhaitent rester à jour de leurs droits et devoirs.
Cette réforme a été réfléchie en vue de sécuriser les actes juridiques des entreprises, les règles ont été simplifier afin de réduire les possibilité de nullité des actes. Elle permet également de dynamiser le droit des sociétés qui n'avait pas été revu depuis une vingtaine d'années, les dispositions vieillissantes s'y rattachant ont eu besoin d'être réadaptées à la réalité de la période actuelle. Aussi, cette réforme à permis de revoir l'application du principe de rétroactivité en imposant un cadre stricte limitant la portée dans le temps des peines de nullités. La réforme s'adapte désormais au Droit européen actuel. Les contentieux et les coût attachés aux procédures de nullités ont également été revus à la baisse. Et enfin, cette réforme permet de renforcer la confiance des investisseurs avec une image sécurisante et fiable du cadre juridique français.
Alors, que faut-il retenir de cette réforme des nullités en droit des sociétés ?
I. Focus sur les principales nouveautés de la réforme
Evoquées en introduction, la réforme d'octobre 2025 instaure plusieurs changement dans le Droit des sociétés :
- Une clarification des causes de nullité : La distinction entre les nullités relatives (= dues à un vice de consentement ou l'incompétence du décisionnaire) et les nullités absolues (= dues à la violation d'une règles dite d'ordre public).
Les nullités relatives sont envisagées pour des irrégularités internes, impactant uniquement la vie de la société en question.
Les nullités absolues sont envisagées pour des irrégularités graves, impactant l'existence même de la société ou la protection des tiers.
La réforme comprend une liste exhaustive des motifs de nullité. Cette liste est incorporée dans le code du commerce aux articles L235-1 à L235-10.
- Les délais pour agir revus à la baisse : L'un nullité d'un acte sociétaire peut être demandé dans les 3 ans suivant la date à laquelle la nullité est encourue (publication de l'acte ou réalisation de l'acte) ou suivant sa date de découverte. Avant la réforme ce délai était de 5 ans. Avec cette innovation, la réforme permet de sécuriser la société. Il reste toutefois une exception, pour les cas de nullités absolues le délai pour agir reste de 10 ans.
- L'effet rétroactif de la décision de nullité restreint : Avant, la nullité avait systématiquement un effet rétroactif ab initio (effet pour le passé jà partir de l'acte). Depuis la réforme, l'effet remet en cause les actes juridiques conclus à partir de la décision justice. Sauf encore en cas de nullité absolue où les tiers seraient de mauvaise foi.
- Les tiers sont désormais protégés : en effet, les tiers qui n'auraient pas eu connaissance de l'irrégularité bénéficient du maintien de leurs droits en cas de nullité.
- Avant, la décision de nullité, une possibilité de régularisation est introduite : La correction des irrégularités est encouragée par la réforme des nullités. Un délai peut être accordé pour procéder à cette correction de l'acte plutôt que de l'annuler d'office.
- Certains actes sont protégés : Les actes de gestion courante pris par le dirigeant de la société dans le cadre de ses pouvoirs ne peuvent être soumis à la nullité (sauf en cas de violation grave de la loi). Les actes accomplis par le dirigeant dans l'intérêt de la société sont présumés valides. La charge de la preuve est désormais à la partie adverse, qui doit prouver que l'acte n'est pas valable. La continuité de l'activité est protégée par cette mesure.
- Les tiers bénéficient d'une sécurité juridique accrue : Les tiers de bonne foi ne peuvent plus se voir touchés par la nullité d'un acte sociétaire. Toutes les actions en nullités sera publiée pour que les tiers en soit informés.
- Les formalités de purge de nullité sont simplifiées : La procédure est simplifiée est consiste désormais en une déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné ou en une homologation judiciaire rapide (selon la gravité de l'irrégularité). Les coûts sont en même temps réduits, les frais sont plafonnés et les TPE/PME bénéficient de tarifs préférentiels pour les corrections des formalités irrégulières.
- La réforme introduit des règles spécifiques aux différentes formes de société selon leurs particularités. Les régimes de nullité sont adaptés à la taille et à la gouvernance des sociétés.
II. Cette réforme avantageuse connaît-elle des limites ?
La réforme a reçu un bon accueil de part sa modernisation du droit des sociétés mais des critiques sur l'équilibre entre ces différents objectifs (sécurité, flexibilité, contentieux) se sont fait connaître.
- La réforme renforce la sécurité juridique en clarifiant les motifs de nullité en une liste limitative. Cela permet de réduire les incertitudes et flous juridiques. Les actes pouvant être contestés sont aujourd'hui connus des entreprises. Les actions en nullité abusives ou opportunistes sont ainsi limitées. La protection des tiers permet également de sécuriser les relations commerciales en permettant aux tiers de conserver leurs droits en cas de nullité. Les procédures de contentieux réduites avec le passage d'un délai d'action de 5 ans avant la réforme, à 3 ans aujourd'hui en cas de nullité relative permet une régularisation rapide des irrégularités. Cette disposition a pour but d'alléger les tribunaux et de réduire les coûts juridiques liés à ces procédures. Aussi, le fait d'encourager la correction des irrégularités avant de décider d'une nullité permet également de réduire les coûts et l'engorgement des tribunaux. Enfin, une flexibilité accordées au SAS et startups traduisant l'adaptation de la réforme aux réalités économiques leur permet de bénéficier d'une gestion facilitée.
- Cette réforme comporte néanmoins des limites, en effet, elle maintien une certaine complexité juridique notamment au sujet de la distinction entre la nullité relative et la nullité absolue, ou un floue juridique peut parfois apparaître dans certaines situations, ce qui peut amener à des interprétations divergentes entre les tribunaux. Aussi, l'inversion de la charge de la preuve pour certains actes peut compliquer la tâche d'associés minoritaires souhaitant contester une décision. Il peut être compliqué pour eux de prouver la justification d'une nullité sans avoir accès aux documents internes à la société. La réduction des délai d'action joue également en leur défaveur. De plus, les juges conservent une marge d'appréciation notamment dans la qualification de vice de "substantiel". Cela peut conduire à une Jurisprudence divergente. La réforme apporte aussi la notion de "bonne foi des tiers", mais quelles sont les limites de son interprétation ? Est-ce que le simple fait que le tiers aurait pu ou dû connaître l'existence de l'irrégularité est considéré comme de la mauvaise foi ? Ou le simple fait que le tiers ne soit pas tenu directement au courant par l'intéressé est-il preuve de bonne foi ? Cette interprétation peut complexifier certains litiges. Enfin, la réforme simplifie les procédures mais les TPE/PME pourraient vite être submergées par des vérifications et régularisations qui engendre des coûts récurrents.
- Qu'en est-il des professionnels juridiques ? Les avocats, experts-comptables et juristes devront adopter de nouvelles habitudes telles que la mise en place d'audit préventif (vérifier la conformité des actes avant leur adoption), établir des veilles jurisprudentielles afin de suivre les évolutions des décisions, ainsi que mettre en place une stratégie de régularisation (privilégier la correction au contentieux). Il peut être également pour eux de se former aux nouveautés (articles L-235-1 à L235-10 du code de commerce) et à la jurisprudence qui en découlera. Les dirigeants et associés devront aussi redoubler de vigilance (registres à jour, consultation de professionnels, anticipation des risques, gérer les conflits internes en privilégiant les méthodes amiables). Concernant les greffiers et tribunaux, ils doivent faire preuve d'adaptation, renforcer leur contrôle (outils informatiques, formation) et gérer la charge de travail qui pourrait être accrue sur le court terme.
- La réforme s'aligne sur le droit européen mais certaines dispositions telles que le délai de 3 ans restent plus courtes que les directives européennes.
- Des évolutions peuvent encore être entendues, notamment avec la jurisprudence à venir, l'extension de la réforme aux sociétés civiles et la digitalisation des déclarations / régularisations.
III. L'application de la réforme des nullités de 2025
Comme évoqué précédemment, de nouvelles pratiques sont nécessaires pour les professionnels juridiques.
- Les avocats, experts-comptables et juristes devront procéder à des audit préventifs permettant de vérifier la conformité des convocations aux assemblées générales, le respect des quorums et majorités requis, ainsi que la publication des actes au RCS. Pour cela il peut être judicieux de procéder à des checklists, et de mettre en place des alertes pour suivre les évolutions. Une stratégie de régularisation doit être mise en place, en vérifiant les décisions des 5 dernières années pour repérer les irrégularités et procéder à leur régularisation en priorisant les actes stratégiques. La procédure de régularisation consiste en la republication de l'acte corrigé au RCS, la saisie du tribunal de commerce pour homologation si nécessaire. Il convient également de renforcer les statuts avec des clauses protectrices prévoyant la régularisation automatique pour les vices de forme : "Toute décision entachée d'un vice de forme peut être confirmée par une nouvelle délibération dans un délai de 3 mois", et enfin il est possible d'inclure des dispositions sur la médiation en cas de conflit entre associés pour éviter les recours à la nullité. Pour finir il incombe aux professionnels de former les dirigeants en organisant des sessions de formation, insistant sur les risques de nullité auprès des clients et entretenir un lien avec les greffiers pour anticiper les contrôles et attentes.
- Les dirigeants et associés doivent également s'adapter à cette réforme sur la nullité. Il devront tenir des registres à jour, conserver les documents et actes importants, centraliser les preuves liées aux décisions., L'utilisation d'outils digitaux peut être judicieux également pour automatiser les formalités. Il est aussi recommandé de consulter un professionnel avant de prendre des décisions majeures pour s'assurer de leur conformité et d'en documenter les motifs. Il convient d'adopter une résolution des conflits amiable dans un premier temps. Enfin, afin de ne pas dépasser les délais, il est de bonne pratique de noter les dates, mettre des alertes automatiques.
- Les greffiers et tribunaux voient leurs modalités de contrôle renforcées ce qui implique une vérification systématique des données entre les différents organismes afin d'en détecter les incohérences, d'utiliser des outils informatiques et enfin de se former régulièrement sur le sujet. Il est important pour eux de collaborer avec les professionnels en leur fournissant des méthodologie ou en organisant des ateliers pour harmoniser les pratiques. Quant à la gestion des contentieux il convient d'encourager la régularisation avant de décider de la nullité des actes.
Pour conclure, la réforme des nullités en Droit des sociétés entrée en vigueur au 1er octobre 2025 représente une avancée majeure pour la sécurité juridique.
Il faut toutefois veiller à ce que les professionnels juridiques s'y adaptent, que la jurisprudence tende à s'uniformiser et à l'accompagnement certain des TPE/PME afin d'en garantir sa réussite.
Les perspectives futures évoquées précédemment donnent une longévité à cette réforme.
Restez attentifs aux évolutions du droit des sociétés, "nul n'est censé ignorer la loi", il est important de se faire accompagner.
Contactes nous pour plus d'infos !