Dans le contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), la déclaration des bénéficiaires effectifs est devenue une exigence incontournable en droit des sociétés.
Instaurée par l'ordonnance du 1er décembre 2016, cette obligation vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent les sociétés, même lorsqu'elles sont dissimulées derrière des montages juridiques complexes.
Ordonnance renforcée par la récente loi 2025-532 du 13 juin 2025 autorisant la radiation d'office des entités qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives.
Bien plus qu'une simple formalité administrative, cette déclaration des bénéficiaires effectifs revêt en réalité une importance stratégique : en cas d'omission, d'inexactitude ou d'absence de régularisation, la société encourt des sanctions financières mais aussi la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce risque entraîne de lourdes conséquences pour la survie de la société concernée, tant sur le plan juridique que sur le plan économique.
Cet article vise à recenser le cadre juridique de cette obligation, expliquer ses implications et avertir sur les sanctions encourues.
I. La déclaration des bénéficiaires effectifs : Quel cadre juridique ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs est instaurée par les directives européennes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la directive 2015/849, transposée en Droit français en 2016. Le but est de lutter contre les structures opaques utilisées à des fins illicites en rendant transparente la détention du capital et le contrôle effectif des sociétés.
Tout d'abord, le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui directement, ou indirectement :
- Détiennent plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société
- Exercent un contrôle effectif sur la société
Si aucune indentification claire n'est déterminable, c'est le représentant légal de la société qui doit être déclaré en bénéficiaire effectif.
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
Ainsi, la déclaration des bénéficiaires effectifs se fait au moment de l'immatriculation de la société et doit être mise à jour dans un délai de 30 jours suivant toute modification. Elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, qui alimente un registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
II. La déclaration des bénéficiaires effectifs : Quelles sanctions en cas d'inexactitude ou absence ?
En cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration des bénéficiaires effectifs, les sanctions peuvent être très lourdes :
- Jusqu'à 7.500€ d'amende pour les personnes physiques et 37.500€ d'amende pour les personnes morales -> article L.561-49 du Code monétaire et financier
- Des peines complémentaires type interdiction de gérer, publication du jugement, dommages intérêts ou responsabilité personnelle en cas de préjudice causé par la radiation, ou autres peuvent être appliquées.
Ces sanctions jugées sévères on pour objectif de garantir le sérieux de cette obligation et d'en dissuader les comportements de dissimulation.
Le décret du 12 février 2020 donne le droit au greffier du tribunal de commerce de refuser de procéder à certaines formalités si la déclarations des bénéficiaires effectifs est absente ou irrégulières, notamment pour les formalités d'immatriculation, de modification de siège social ou de dirigeant et pour le dépôt des comptes annuels.
III. Le manquement à la déclaration des bénéficiaires effectifs : Focus sur le risque de radiation de la société !
La radiation du RCS d'une société ne se caractérise pas uniquement par sa disparition des bases de données, cela entraîne :
- la perte de sa personnalité morale
- la nullités de certains actes
- l'impossibilité de poursuivre une activité commerciale
Même si la société peut tenter de contester ou de régulariser a posteriori, la procédure peut avoir des effets irréversibles, en particulier si des partenaires commerciaux ou financiers se retirent.
Une mesure, prévue à l'article R. 123-137 du Code de commerce autorise le greffier à radier toute société qui :
- N'a pas effectué sa déclaration
- N'a pas régularisé sa situation malgré relances.
Les conséquences d'une radiation ne sont pas à prendre la légère, la personnalité morale disparaît, les activités juridiques et commerciales de la société sont paralysées, les dirigeants en subissent des conséquences personnelles.
En cas de radiation d'office la procédure suivante doit être appliquée :
- Le greffe adresse une mise en demeure à la société lui enjoignant de se mettre en conformité.
- En l'absence de réponse ou de régularisation dans le délai imparti, la décision de radiation d'office est prononcée.
- La décision de radiation est publiée au BODACC et notifiée à la société.
La société a la possibilité de former un recours devant le président du tribunal de commerce, mais l'insécurité juridique persiste tant que la radiation n'est pas levée.
IV. Déclaration des bénéficiaires effectifs : un cadre durci par la loi du 13 juin 2025 !
Jusqu'à lors, le décret de 2021 permettait d'empêcher certaines formalités pour défaut de déclaration mais la loi de 2025 permet désormais de faire disparaitre une société en situation irrégulière. Il s'agit d'une véritable avancée au niveau de la nature et de l'intensité des sanctions encourues.
Malgré un dispositif actif, les non-conformités persistent, de nombreuses sociétés restent en situation irrégulières. Pour faire face à ce défaut de transparence, la loi du 13 juin 2025 est venue renforcer les sanctions.
La grande nouveauté est la possibilité pour le greffier du tribunal de commerce de procéder à la radiation d'office d'une société qui n'a pas effectué sa déclaration ou n'a pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure sans réponse.
La procédure prévue est la suivante :
- Le greffe adresse une mise en demeure à la société lui enjoignant de se mettre en conformité.
- En l'absence de réponse ou de régularisation dans le délai de 3 mois, la décision de radiation d'office est prononcée.
- La décision de radiation est publiée au BODACC et notifiée à la société.
V. Déclaration des bénéficiaires effectifs : Quelles sont les bonnes pratiques ?
Afin d'éviter toute sanction pour manquement à l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs les sociétés doivent mettre en place une gestion de leurs obligations déclaratives :
- Identifier correctement les bénéficiaires effectifs dès la création de la société
- En cas de modification procéder immédiatement à la mise à jour des bénéficiaires effectifs
- Anticiper les rappels du greffe et y répondre immédiatement
- Mettre en place un suivi annuel avec l'appui d'un professionnel juridique.
En cas de doute, contactez nous, nous vous accompagnerons dans vos démarches.
Si la déclaration des bénéficiaires effectifs à longtemps été perçue comme une simple formalité administrative, elle s'impose désormais comme un levier stratégique majeur du droit des sociétés. La loi du 13 juin 2025 marque une étape importante en transformant une obligation administrative en une condition d'existence de la personne morale. Face au risque accru de radiation, les dirigeants doivent redoubler de transparence, vigilance et de rigueur dans leur déclaration des bénéficiaires effectifs.