La réforme des Code APE, une mesure qui touche toutes les entreprises :
La réforme des codes APE s'appliquera à partir du 1er janvier 2027. Chaque entreprise française verra son code APE ( activité principale exercée) modifié.
Cette modification issue de la réforme nationale de la nomenclature d'activités française, dite NAF 2025, a été approuvée par le décret 2025-736 du 31 juillet 2025.
Cette réforme a un but précis, celui d'adapter la classification des activités économiques à la réalité d'aujourd'hui.
De nouveaux code APE seront attribués à toutes les entreprises. Malgré la réputation purement statistique des code APE, cette évolution à des conséquences juridiques, sociales et pratiques.
Cet article propose un décryptage simple et complet de la réforme à venir.
I. Rappel : quel est le rôle du code APE ?
Un code APE (ou code NAF) est attribué à chaque entreprise et établissement par l'INSEE, au moment de son immatriculation.
Il permet d'identifier l'activité principale exercée par l'entreprise selon la nomenclature d'activités française (NAF).
Il s'agit d'un code constitué de quatre chiffres et une lettre. Il n'a pas de valeur juridique mais il est une vraie référence dans les domaines de :
- l'affiliation à une convention collective
- la classification statistique des entreprises
- le rattachement à certaines règlementations professionnelles ou fiscales
- la détermination de régimes d'assurance ou d'obligations sociales spécifiques
- l'identification sectorielle dans les bases administratives et économiques
Il a su se rendre indispensable dans le domaine des sociétés.
II. La nécessité d'une réforme du Code APE
Actuellement, la nomenclature NAF en vigueur depuis 2008 ne reflète plus la réalité de la structure économique de la France. Depuis, de nouvelles activités ont vu le jour (cybersécurité, développement des métiers numériques et environnementaux,...).
Conjointement, l'INSEE et la Commission européenne ont réfléchi à la révision des nomenclatures nationales et européennes :
- En Europe il s'agit de l'adoption de la NACE rev.2.1
- En France, il s'agit de la NAF 2025
Cette réforme va permettre d'actualiser les classifications en y intégrant les nouvelles activités, d'harmoniser les nomenclatures entre les différents pays européens, et de simplifier certaines catégories devenues obsolètes ou trop détaillées.
III. Quelles sont les dates clés de la réforme des code APE ?
- Le 31 juillet 2025 -> publication du décret 2025-736 approuvant la NAF 2025.
- En 2026 -> Les nouveaux codes APE seront publiés sur le site de l'INSEE, l'ancien et le futur code seront affichés dans le répertoire SIRENE.
- Le 1er janvier 2027 -> Entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature -> la mise à jour des codes APE sera faite automatiquement. Aucune démarche ne sera requise de la part des entreprises, l'INSEE procèdera aux modifications des codes APE de chaque entreprise. Il conviendra toutefois de vérifier que le nouveau code APE attribué correspond à l'activité réellement exercée et adapter les documents internes en conséquences.
IV. Les impacts réels de la réforme des codes APE
- Un nouveau système de codes, la structure des activités et redéfinie :
- Les codes sont modifiés
- Certaines activités sont fusionnées, scindées ou reclassées
- Des secteurs émergents apparaissent
2. Une correspondance assurée par l'INSEE
-> L'INSEE publiera une table de correspondante entre l'ancienne NAF et la nouvelle.
Chaque entreprise pourra identifier son ancien code APE, son nouveau code APE et les changements de catégories éventuels.
V. Les conséquences de la réforme du code APE sur les entreprises
- La mise à jour des documents et outils
Divers documents officiels peuvent comporter le code APE (Bulletin de salaire, contrats de travail, devis, factures, conditions générales, statuts ou actes juridiques, site web, supports de communication, déclarations fiscale sou sociales), ils devront être mis à jour à partir de 2027.
2. Les effets juridiques et sociaux
Le droit du travail peut être influencé par le code APE, notamment au niveau de l'affiliation à une convention collective, l'identification de la branche professionnelle, l'éligibilité à certains dispositifs d'aide ou d'obligation. Il faudra veiller à ce que le changement de code de conduise pas à la modification de la convention applicable et de vérifier la cohérence entre l'activité et la branche d'affiliation.
Dans le cas ou le code ne reflèterait pas l'activité principale réelle, une demande de rectification pourra être effectuée auprès de l'INSEE.
3. L'impact de la réforme des codes APE sur les groupes, associations et professions libérales
Les entreprises devront s'assurer que chaque établissement soit correctement affilié à son activité dominante.
Les associations (en principe 9499Z) verront aussi leur code évoluer selon leur objet social.
Les professions libérales bénéficieront d'une meilleure distinction entre les activités intellectuelles, techniques et de conseil.
VI. les impacts statistiques de la réforme du code APE
Cette réforme conserve un enjeu principal statistique, celui de disposer de données économiques plus représentatives de la réalité.
Cela bénéficie aux entreprises pour lesquelles découle une meilleure visibilité sectorielle :
- adaptation des comparaisons économiques
- pertinence accrue des études de marché
- meilleure cohérence avec les nomenclatures européennes
La réforme bénéficiera aussi aux administrations en facilitant la modernisation des politiques publiques fondées sur la classification des activités.
VII. Les étapes de la réforme du code APE
- Identification du nouveau code APE -> En 2026 il sera possible de consulter la correspondance entre l'ancien et le nouveau code sur le site de l'INSEE.
En cherchant votre entreprise sur le répertoire Sirene, le futur code vous sera indiqué.
2. Vérification de la cohérence entre le code APE attribué et l'activité réellement exercée. En cas d'erreur demander la rectification du code APE à l'INSEE.
3. Mise à jour des documents internes à l'entreprise dès fin 2026.
4. Informations des partenaires (clients, fournisseurs, assureurs, banque,..) du nouveau code APE attribué pour éviter toute confusion future.
5. Adaptation des référentiels internes (outils de reporting, bases clients, systèmes ERP,..) à l'entreprise le cas échéant.
VIII. L'impact de la réforme du code APE pour les professionnels du juridique
Les conseils d'entreprises tels que les experts-comptables, avocats, juristes devront accompagner cette transition.
En pratique il peut être recommander d'intégrer ce changement dans les checklists de conformité, d'adapter les bases de modèles d'actes, d'anticiper les mises à jour vers d'autres conventions collectives, informer les clients et/ou salariés concernés.
C'est aussi le moment de vérifier que le code APE initialement attribué correspond à la réalité de l'activité exercée.
Enfin, ce changement de code APE qui s'appliquera au 1er janvier 2027 marque une étape importante de modernisation administrative en France.
Il s'agit dans un premier temps d'une mise à jour statistique mais ses impacts juridiques et pratiques nécessitent une préparation méticuleuse.
Pour faciliter la transition il est recommandé d'anticiper dès aujourd'hui.
Cette réforme est une occasion de clarification, pour une économie plus lisible, plus moderne et mieux reconnue à l'échelle européenne.
Si tu as besoin d'accompagnement dans cette transition, contactes nous !